Amendement n° 1893 — ARTICLE 37

Supprimer cet article

Cet amendement vise à supprimer l’article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Par cet article, le Gouvernement souhaite instaurer une durée minimale de résidence en France pour les personnes étrangères non-européennes pour le bénéfice de prestations familiales.

Une telle disposition rompt avec le principe d’universalité et illustre le glissement xénophobe du débat politique. En désignant certaines familles comme sources de coûts à réduire, le Gouvernement détourne l’attention d’autres sources de financement de notre système social. Ces prestations ont pour finalité première de garantir à chaque famille, quelle que soit son origine, des moyens d’existence et des conditions de vie dignes aux enfants.

Le dispositif soulève par ailleurs des doutes sérieux quant à sa conformité à la Constitution.

Pour ces raisons, le présent amendement supprime cet article.