Amendement n° 1883 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. Ce rapport analyse le recours au dispositif, sa répartition territoriale et sociale, le nombre de psychologues qui y participent, le reste à charge des patients et le renoncement aux séances pour des raisons financières. Il évalue le coût et les modalités d’une généralisation du tiers payant intégral, portant à la fois sur la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie et sur celle prise en charge par les organismes complémentaires, ainsi que d’une prise en charge intégrale de ces séances par l’assurance maladie obligatoire

Cet amendement du groupe La France Insoumise demande au Gouvernement un rapport sur le passage de « Mon soutien psy » au tiers payant intégral et sur une prise en charge à 100 % des séances par la Sécurité sociale. Il vise à lever le premier obstacle à l’accès aux psychologues : l’argent.

Le dispositif « Mon soutien psy » permet la prise en charge de douze séances par an chez un psychologue conventionné, au tarif de 50 euros. L’assurance maladie n’en rembourse que 60 %, le reste étant renvoyé aux complémentaires, et le patient doit le plus souvent avancer les frais. Pour un étudiant, un salarié précaire ou une personne sans mutuelle, cette avance suffit à fermer la porte. Et seule une minorité de psychologues a rejoint le dispositif, jugé trop peu rémunérateur, ce qui allonge les délais là où les besoins sont les plus forts.

Le tiers payant intégral, sur la part obligatoire comme sur la part complémentaire, est la condition d’un accès réel. Ce rapport doit en établir le coût et les modalités, ainsi que ceux d’une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale, seule à même de supprimer tout reste à charge.

Ce dispositif ne saurait se substituer à la psychiatrie publique de secteur, qui reste le pilier de la prise en charge des troubles psychiques et pour laquelle nous proposons par ailleurs un redéploiement de crédits.