577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1867 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 1867 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Auteur : Nadège Abomangoli — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 10ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

Le troisième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient la prise en charge intégrale des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique réalisés sans prescription médicale. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à imposer aux contrats de complémentaire santé responsables la prise en charge intégrale des tests PCR de détection du SARS-CoV-2 réalisés sans prescription médicale.

Depuis le 1er mars 2025, les tests antigéniques ne sont plus remboursés et le test PCR n’est pris en charge qu’à 60 %, sur ordonnance. Dans un contexte de déserts médicaux, cette exigence revient pour beaucoup à renoncer au dépistage. Elle retarde le diagnostic et donc l’accès aux traitements antiviraux, qui doivent être engagés dans les premiers jours de l’infection. Elle est aussi absurde sur le plan financier, puisque la consultation exigée coûte plus cher à l’assurance maladie que le test lui-même.

Le dépistage libre permet de s’isoler à temps, de protéger ses proches et ses collègues et d’éviter des contaminations dans les lieux de soins, où les infections nosocomiales au Covid alourdissent les séjours et exposent des malades chroniques aux formes persistantes. Notre groupe défend la prise en charge intégrale de ces tests par l’assurance maladie. L’article 40 nous interdisant de la proposer, cet amendement met ce coût à la charge des complémentaires responsables à titre transitoire.