Amendement n° 1864 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Le troisième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient la prise en charge intégrale des masques de protection respiratoire de type FFP2 prescrits aux personnes immunodéprimées ou atteintes de Covid long. »

Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à imposer aux contrats de complémentaire santé responsables la prise en charge intégrale des masques FFP2 prescrits aux personnes immunodéprimées ou atteintes de Covid long.

Depuis la levée de toutes les mesures collectives, la prévention du Covid repose entièrement sur les individus, et d’abord sur les plus fragiles. Le masque n’est plus exigé nulle part, pas même dans les lieux de soins. Les personnes immunodéprimées et les personnes atteintes de Covid long doivent donc se protéger seules, en permanence, en achetant elles-mêmes leurs masques FFP2. Une réinfection peut aggraver durablement leur état. Selon Santé publique France, deux millions de personnes étaient atteintes de Covid long en 2022, dont 700 000 sous une forme sévère. Selon l’OCDE, la maladie interrompt l’activité professionnelle d’environ une personne atteinte sur cinq. Ces malades cumulent perte de revenus et dépenses de protection.

Nous défendons le remboursement à 100 % de tous les soins prescrits par la Sécurité sociale, avec l’intégration des complémentaires dans la Sécurité sociale. L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de créer une charge publique. Cet amendement confie donc à titre transitoire ce coût aux complémentaires responsables, dont les frais de gestion atteignent 8,8 milliards d’euros par an, en attendant que le Gouvernement prenne ses responsabilités.