Amendement n° 1860 — ARTICLE 31
Auteur :
Audrey Abadie-Amiel
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Ariège · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés ».
Exposé sommaire
L’article 31 retire la fixation des tarifs de radiothérapie libérale du champ de la négociation conventionnelle. Ces tarifs seraient désormais fixés par arrêté, sous forme de forfaits, comme à l’hôpital.
Notre groupe partage l'objectif de convergence entre la ville et l’hôpital.
Néanmoins, sortir ces tarifs de la convention ne doit pas revenir à écarter les médecins de toute discussion. Cet amendement prévoit donc que les arrêtés soient pris après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés.