Amendement n° 1852 — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Auteur :
Éric Michoux
— Union des droites pour la République
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années, on estime entre 2 et 5 millions de cartes vitales en circulation pour des personnes qui n'ont pas à en être bénéficiaires.
Les écarts persistaent entre le nombre de cartes en circulation et le nombre de personnes éligibles alimentent une fraude massive qui n'est pas comptabilisée.
Aussi, ce rapport, doit permettre de savoir combien de cartes vitales en surnombre circulent, quelles sont les causes et quels les coûts de cette fraude.