Amendement n° 1839 — ARTICLE 43

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 118,3 »

le montant :

« 118,2 ».

II. – À la sixième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 5,9 »

le montant :

« 6,0 ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise transfère 100 millions d’euros du sous-objectif « soins de ville » vers le Fonds d’intervention régional (FIR), afin de financer par les agences régionales de santé une dotation de fonctionnement pour les centres de santé gérés par des associations, des mutuelles ou des collectivités territoriales et implantés dans les zones sous-dotées mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Les centres de santé non lucratifs sont la réponse la plus solide aux déserts médicaux : des médecins et des soignants salariés, le tiers payant, aucun dépassement d’honoraires, une prise en charge pluriprofessionnelle des patients les plus précaires. Ils restent pourtant financés comme des cabinets libéraux, pour l’essentiel au paiement à l’acte, qui ne rémunère ni le temps de coordination, ni la prévention, ni l’accompagnement social. Ils sont donc structurellement déficitaires et ferment les uns après les autres. À Paris, le centre de santé Richerand, placé en redressement judiciaire en juin 2026, et les fermetures de centres de santé gérés par l’Assurance maladie en sont les derniers exemples.

L’article 22 du présent projet reconnaît l’impasse du paiement à l’acte en ouvrant aux centres de santé une rémunération forfaitaire. Mais ce forfait se substitue au paiement à l’acte sans apporter un euro de plus, et le financement complémentaire réservé aux structures « participatives » reste contingenté par arrêté, région par région. Il faut un financement pérenne du fonctionnement des centres non lucratifs là où l’offre de soins fait défaut. Le FIR, qui finance déjà au titre de la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire des aides aux structures d’exercice coordonné, est l’outil adapté : les crédits transférés doivent y être fléchés vers ces centres.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ce redéploiement s’opère à ONDAM constant, au détriment du sous-objectif « soins de ville ». Nous ne souhaitons pas réduire ces dépenses et appelons le Gouvernement à relever l’ONDAM à due concurrence.