Amendement n° 1835 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans des conditions fixées par décret, le régime local est applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux fonctionnaires civils de l’État, aux militaires, aux ouvriers de l’État, aux praticiens hospitaliers et aux fonctionnaires relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, dès leur prise de fonction, lorsqu’ils sont appelés à servir dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. »

II. – Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2027.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à étendre le Régime local d’assurance maladie (RLAM) aux fonctionnaires titulaires.

Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui permettrait d’améliorer la couverture santé et le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique en Alsace-Moselle.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec la présidence du RLAM, et son extension est largement soutenue par les fonctionnaires concernés. Elle bénéficie également de l’appui d’élus locaux de tous horizons politiques, ainsi que des collectivités territoriales, actuellement contraintes de financer une partie des complémentaires santé privées obligatoires. Celles-ci souhaiteraient la mise en place du RLAM afin de réduire le montant de leur participation.

Les rapports du RLAM indiquent que cette extension ne représenterait aucun surcoût pour l’État, dans la mesure où elle serait entièrement compensée par les nouvelles cotisations des fonctionnaires intégrant le régime. Elle n’impliquerait pas non plus de hausse de coût pour les agents concernés, la légère augmentation de cotisation étant compensée par une baisse du tarif des complémentaires, dont les prestations seraient moindres.

Enfin, quatre études juridiques menées par des cabinets d’avocats concluent qu’aucun obstacle légal ne s’oppose à cette extension. Celle-ci ne remettrait pas en cause l’unicité du statut de la fonction publique ni le principe d’égalité de traitement entre les agents.