Amendement n° 1832 — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 27, insérer les alinéas suivants :

« 4° bis Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux rémunérations versées au cours d’une année civile par un employeur constitué sous forme de société qui a procédé, au cours de cette même année, à une distribution de dividendes dont le montant total excède celui des dividendes distribués au cours de l’année civile précédente. Lorsque l’employeur appartient à un groupe au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, ce montant s’apprécie au niveau de la société qui établit les comptes consolidés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le 4° bis du C du I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2027. »

Les allègements généraux de cotisations patronales représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros par an et sont compensés par l'État, sans aucune contrepartie exigée des entreprises bénéficiaires.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de conditionner le bénéfice des allègements à l’absence de hausse de versements de dividendes. Les aides aux entreprises ne doivent pas servir à augmenter les dividendes des actionnaires.