Amendement n° 1804 — ARTICLE 29

I. – À la première phase de l’alinéa 3, après le mot :

« dépistage »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à la réalisation des examens et entretiens mentionnés aux articles L. 2122‑1 et L. 2132‑2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« dépistage »,

insérer les mots :

« ou à la réalisation des examens et entretiens ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose d'intégrer les entretiens pénatal et postnatal précoces et les examens obligatoires de l'enfant aux dépistages organisés dans les obligations de dépistage des professionnels de santé et structures de soins

L'étude d'impact du présent article informe qu'il s'applique aux programmes nationaux de dépistage ainsi qu'aux "autres programmes nationaux de dépistages prévus au L.1411-6 du code de la santé publique". Cependant cette formulation demeure insuffisamment précise.

Les entretiens prénatal et postnatal précoces et les examens obligatoires de l'enfant au dépistage organisés sont essentiels pour repérer les difficultés dans les familles alors que la période de changement que représente la naissance d’un enfant est souvent associée à des difficultés liées à la santé mentale de la mère. Ainsi l’enquête nationale périnatale en France hexagonale de Santé publique France parut en 2021 fait état d’une prévalence de 27,6% de l’anxiété chez l’ensemble des mères ; de 16,7% de la DDP et de 5,4% des idées suicidaires. L’enquête de l’Inserm sur les morts maternelles publiée en avril 2024 révèle également que les décès par suicide sont la première cause de mortalité maternelle.

C'est pourquoi cet amendement vise à l'inclusion exhaustive des entretiens périnatal et postnatal précoces et des examens obligatoires de l'enfant aux dépistages organisés dans les obligations de dépistage des professionnels de santé et structures de soins.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste et Social en commission des Affaires sociales.