Amendement n° 1800 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur l'application de la loi n°2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les conditions et l'impact financier de la suppression de la condition de résidence en France pour le versement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aux travailleurs immigrés, dits Chibanis, justifiant d'au moins quinze années de résidence régulière en France et de cotisations à un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ce rapport étudie en outre les modalités permettant à ces personnes de conserver le bénéfice de cette allocation en cas de résidence hors du territoire national. 

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise demande un rapport sur la possibilité de rendre exportable l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les vieux travailleurs immigrés, appelés Chibanis.

Un « Chibani » est une personne immigrée venue du Maghreb, issue de la première génération, arrivée en France au début lors des Trente Glorieuses (1946-1975) pour y travailler. Ces hommes ont quitté l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie pour venir travailler en France dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’industrie, de l’agriculture quand la France était en situation de demande de main d'œuvre. Aujourd'hui, les Chibanis sont âgés et à la retraite ; certains souhaitent vivre leur retraite dans leur pays d'origine et ainsi quitter le territoire français. Parfois, injustement, la loi les en empêche.

Or, le droit actuel conditionne le versement de l'ASPA à une présence sur le territoire français la majeure partie de l'année. Cette restriction enferme les Chibanis dans un piège cruel : pour ne pas perdre leur minimum vital, ils sont contraints de finir leurs jours isolés en France, souvent dans des foyers de travailleurs migrants à l'insalubrité tristement connue et de vivre séparés de leurs familles restées dans leur pays d'origine.

Il est profondément injuste que des travailleurs ayant cotisé, payé leurs impôts et sacrifié leur santé pour la France soient assignés à résidence dans la précarité et la solitude pour leurs vieux jours.

À défaut de pouvoir supprimer immédiatement cette condition de résidence par la loi de financement de la sécurité sociale, en raison des règles de recevabilité financière, cet amendement vise à obtenir un rapport gouvernemental chiffré pour en évaluer l’impact. Ce document permettra d'objectiver le coût d'une telle mesure de justice et de dignité, qui vise à laisser le libre choix à ces travailleurs de passer leur retraite auprès de leurs proches tout en conservant les moyens de subsistance que la République leur doit.