Amendement n° 1798 — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n°2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif, ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réserver le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif.

Actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés et le montant qui leur est alloué est en augmentation de 40 % en 2024, atteignant 202 millions d’euros.

Les hôpitaux publics ne bénéficient pas des investissements nécessaires à leur modernisation. Selon la Drees en 2024, 59,5% du bâti hospitalier et près de 80% des équipements techniques étaient considérés comme vétustes.

Il y a donc urgence à mobiliser les fonds publics pour moderniser l'hôpital public et non pour subventionner des cliniques privées détenues par des sociétés financiarisées comme Ramsay Santé ou d'Ehpad privés.

Le présent amendement rend donc inéligibles au FMIS les établissements privés à but lucratif.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste et Social en commission des Affaires sociales.