Amendement n° 1796 — ARTICLE 20
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui recueille »
les mots :
« sous réserve de ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« qui recueille »
les mots :
« sous réserve de ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre au patient de refuser la réunion de concertation prévue dans le présent article.
Le Gouvernement doit cesser de prétendre agir dans l'intérêt des malades chroniques, alors qu'il a limité à un an la durée maximale des arrêts maladie dont ils peuvent bénéficier, à de pures fins de coupes budgétaires.
La réunion de concertation que propose le présent article est un écran de fumée.
En outre, si une telle concertation au sujet du risque de "désinsertion professionnelle" doit exister, elle doit se faire de manière à servir le meilleur intérêt du patient et ne saurait se tenir sans son accord explicite.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe GDR en commission des Affaires sociales.