Amendement n° 1778 — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une dérogation à la condition de durée minimale d’exploitation de l’autorisation de stationnement peut être accordée, à titre exceptionnel, aux titulaires de licences nouvellement créées. Cette dérogation est subordonnée à la validation, par la commission paritaire locale, du respect de deux conditions cumulatives : la justification par le conducteur de trois ans d’expérience professionnelle effective en tant que taxi (titulaire, locataire-gérant ou salarié) et la constatation d’une carence de l’offre de transport sur le territoire concerné, notamment pour les véhicules de transport de personnes à Mobilité Réduit. En l’absence de besoin avéré ou si ces conditions ne sont pas remplies, la commission refuse le conventionnement, garantissant ainsi la sécurité des patients, une gestion efficiente des dépenses de santé et une réponse strictement adaptée aux priorités de transport identifiées. ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à introduire une dérogation à l'obligation de 3 ans d'ancienneté de l'autorisation de stationnement pour permettre le conventionnement du taxi auprès de l'Assurance Maladie.

L'obligation d'une autorisation de stationnement (ADS) de 3 ans qui conditionne le conventionnement du taxi auprès de l'Assurance Maladie constitue une contrainte administrative rigide qui ne garantit pas en soi la sécurité des patients et génère des dépenses évitables pour l'Assurance Maladie.

La sécurité des passagers repose avant tout sur la qualification du conducteur, un professionnel ayant exercé comme taxi par le passé pendant 3 ans possède l'expertise nécessaire pour remplir cette mission même s'il ne dispose pas d'une ADS ayant plus de 3 ans d'ancienneté. En effet, il est possible et commun que des chauffeurs aient travaillé comme salarié ou locataire-gérant, ne disposant donc pas d'une ADS en leur nom sur cette période à faire valoir pour justifier de l'exploitation effective durant 3 ans mais ayant pourtant l'expérience nécessaire. Substituer l'ancienneté de la licence par une condition d'expérience professionnelle préalable permettrait donc de sécuriser la prise en charge des patients conformément aux exigences de la convention nationale.

De plus, afin d'appliquer l'« attention particulière portée aux taxis TPMR » (Transport de Personnes à Mobilité Réduite) prévue par la Convention nationale, cet amendement ouvre la possibilité à la Commission Paritaire Locale (CPL) d'accorder une dérogation exceptionnelle à la règle des 3 ans. Cette faculté est strictement réservée aux situations de carence constatée sur le territoire, où l'offre actuelle ne permet pas de répondre aux besoins immédiats des patients.

Les autorités compétentes qui ont le pouvoir de créer de nouvelles licences de taxi TPMR étudient en amont de manière approfondie les besoins de leurs territoires. Il est regrettable que les CPL ne puissent juger de la pertinence de conventionner ces nouvelles licences de taxi créées (TPMR ou non) au seul motif que ces licences n'ont pas 3 ans d'ancienneté.

Cet amendement propose que la dérogation soit strictement encadrée par la CPL, qui valide de manière cumulative :
• L'expérience professionnelle du candidat : la justification de 3 ans d'activité effective en tant que conducteur de taxi (titulaire, locataire-gérant ou salarié).
• L'existence d'une carence locale : la constatation formelle d'un besoin non satisfait, notamment pour les véhicules TPMR.

Faute de disponibilité de taxis TPMR conventionnés, les patients se tournent par défaut vers les sociétés d'ambulances, dont le coût pour l'Assurance Maladie est beaucoup plus élevé. En permettant de couvrir les carences par des professionnels qualifiés, cet amendement favorise une gestion efficiente des ressources de santé sans imposer de dépenses supplémentaires à l'État, la CPL conservant son pouvoir de veto en l'absence de besoin avéré.

C'est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'instaurer une dérogation pour les titulaires de nouvelles licences de taxi justifiant d'une expérience confirmée à l'obligation d'une ADS effective et exploitée depuis 3 ans pour permettre le conventionnement avec l'Assurance Maladie.