Amendement n° 1775 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de mettre à contribution les retraites chapeau supérieures à 12 015 €.
Le dispositif de "retraite chapeau", soit des prestations définies financées par les entreprises et versées à leurs anciens cadres dirigeants, permet le versement de montants faramineux. Certaines rentes atteignent des montants particulièrement importants, pouvant dépasser 300 000 euros par an, voire le million d’euros.
La contribution est aujourd'hui limitée à 21% sur la part excédant 24 000 € par mois. Nous proposons d'y adjoindre une surcontribution sur les retraites chapeau dont le montant est supérieur à 12 015 € soit 3 plafonds de Sécurité sociale. Cette surcontribution est donc ciblée sur moins de 8 % des bénéficiaires qui touchent les retraites supplémentaires les plus élevées, de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de milliers d'euros.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose d'instaurer une surcontribution sur les retraites chapeau d'un montant supérieur à 12 015 €.
Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste et Social en commission des Affaires sociales.