Amendement n° 1748 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la révision de l’indice d’évolution des prix servant au calcul de l’évolution des pensions de retraite. Il présente les effets d’une indexation selon l’indice des prix à la consommation harmonisée au niveau européen. Ce rapport revient sur les écarts de mesures entre l’indice des prix à la consommation harmonisée et l’indice des prix à la consommation depuis 2017. Il présente les effets de l’usage de ce nouvel indice en matière de pouvoir d’achat des retraités concernant les dépenses de santé, d’alimentation, d’énergie ou de logement. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à alerter sur les problèmes posés par la méthode actuelle de mesure de l’inflation et appelle à indexer les retraites sur le coût réel de la vie.

Les retraites sont aujourd’hui indexées sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. Or, l’indice des prix à la consommation ne permet pas de prendre pleinement en compte les prix de certains biens et services, qui pèsent lourd dans les budgets des classes populaires et moyennes : alimentation, énergie, logement, santé.

Ce sont les prix de l’alimentation et de l’énergie qui augmentent le plus, sous l’effet d’une boucle « prix-profits » initiée par les industriels de ces secteurs, qui agissent en véritables profiteurs de crise.

Par ailleurs, le prix du logement est largement sous-estimé dans notre pays. Les loyers imputés ne sont pas pris en compte, de telle manière que la dépense totale de logement est sous-évaluée. Les frais liés à l’achat d’un logement sont aussi laissés de côté.

Enfin, les dépenses de santé sont sous-estimées. Les franchises médicales et participations forfaitaires ne sont pas intégrées à l’indice des prix, alors que la macronie n’a cessé de les augmenter. Les retraités qui ont tendanciellement besoin de plus de soins et de médicaments subissent le plus ces hausses de reste à charge.

Lorsque tous ces éléments sont pris en compte, il apparaît que les retraités perdent en pouvoir d’achat. Depuis 2017, le niveau des pensions a diminué de 7,2 % par rapport à l’inflation mesurée selon l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisée).

Pour toutes ces raisons, nous proposons la remise d’un rapport portant sur l’indexation des retraites sur l’IPCH plutôt que sur l’IPC.