Amendement n° 1747 — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder cinq » ;

2° Après les mots : « et les engagements réciproques afférents », sont insérés les mots : « ainsi qu’un indice d’évolution des coûts hospitaliers, » ;

3° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

Les conventions médicales fixent leurs trajectoires sur cinq ans, tout comme les lois de programmation de la justice ou de la défense. L’hôpital, lui, reste suspendu à une campagne tarifaire annuelle dont les établissements découvrent les paramètres au printemps, parfois après avoir bouclé leur budget. Comment recruter, investir ou rénover un service quand on ignore ce que l’on percevra dans six mois ?

Le code de la sécurité sociale permet déjà de conclure un protocole pluriannuel entre l’État et les fédérations hospitalières. Il ne l’impose pas, et depuis celui de 2020 les fédérations attendent toujours qu’un nouveau soit signé. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie plaidait dès 2021 pour un tel horizon.

Nous rendons donc la conclusion de ce protocole obligatoire, portons sa durée maximale de trois à cinq ans et y faisons figurer un indice d’évolution des coûts hospitaliers, dont la méthode sera arrêtée entre les parties. Rien ne garantit davantage de crédits aux établissements. Ils y gagnent une visibilité qui leur fait défaut depuis trop longtemps, et l’État un cadre pour piloter la dépense hospitalière autrement qu’à coups de rectifications en cours d’année.