Amendement n° 1702 — ARTICLE 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Pour la détermination de cette assiette, ne sont pas pris en compte les montants remboursés au titre des produits et prestations prescrits en rapport avec une affection ouvrant droit à la suppression de la participation de l’assuré en application des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 et pris en charge à ce titre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la nouvelle contribution les remboursements de produits et prestations prescrits et pris en charge au titre d’une affection de longue durée exonérante.
La reconnaissance d’une affection de longue durée traduit la nécessité d’un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Les dispositifs utilisés dans ces parcours répondent à des besoins durables de traitement et de surveillance. Dans le diabète, les dispositifs d’autosurveillance glycémique et leurs consommables accompagnent la gestion quotidienne de la maladie et contribuent à la continuité des soins, à l’autonomie des patients et à la prévention des complications.
L’exclusion proposée porte uniquement sur les remboursements directement liés à l’affection de longue durée. Elle repose sur un critère transversal, applicable à l’ensemble des exploitants et des affections de longue durée exonérantes.
Le taux de 3,6 % prévu pour 2027 est maintenu pour les remboursements restant dans l’assiette. L’allègement accordé au titre des ALD n’est donc pas reporté sur les autres dispositifs médicaux. Le rendement de la contribution est réduit en conséquence ; la perte de recettes est compensée par le gage prévu au II du présent amendement.
Cet amendement est issu d'une proposition de Boury Tallon & Associés / M&M Conseil.