Amendement n° 1687 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, en tant qu’ils ont défini le modèle de financement des activités de psychiatrie prévu à l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale, s’agissant des soins de troisième recours en psychiatrie. Ce rapport présente le montant des crédits alloués à chacun des centres experts en santé mentale depuis 2010 et précise la dotation au sein de laquelle ces crédits sont aujourd’hui versés. Il évalue le coût pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’un alignement de leur dotation sur 300 000 euros puis sur 415 000 euros par centre. Il examine enfin les conditions d’une meilleure couverture territoriale et d’une extension de cette offre à d’autres troubles, notamment le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité de l’adulte et les troubles obsessionnels compulsifs.

Cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer la réforme du financement de la psychiatrie, issue de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiée par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, au regard des soins de troisième recours.

Les centres experts en santé mentale ont été financés par des crédits délégués aux agences régionales de santé par les circulaires budgétaires de 2010, 2012 et 2017. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, ces crédits, d'environ 6,45 millions d'euros par an selon la Fondation FondaMental, sont fondus dans la dotation globale des établissements et ne sont plus identifiés. Sur les 54 centres, 31 seulement bénéficient d'un financement identifié et 23 sont insuffisamment financés ou ne le sont pas du tout. Le montant de référence de 300 000 euros n'a pas été revalorisé depuis 2010, alors que le coût d'une équipe complète est estimé à 415 000 euros.

Les délais d'accès atteignent deux ans et demi dans certains centres, certains patients parcourent 200 à 300 kilomètres pour être évalués, et plusieurs équipes hospitalières attendent depuis des années de pouvoir ouvrir une offre pour le TDAH de l'adulte ou les troubles obsessionnels compulsifs. Ce rapport doit permettre au Parlement de disposer des éléments nécessaires pour arrêter, dans la prochaine loi de financement, une trajectoire de financement de ces soins.