Amendement n° 1686 — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3221‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221‑7. – Les centres experts en santé mentale mis en place par les établissements de santé assurent des soins de troisième recours en psychiatrie. Articulés avec les professionnels de proximité, ils réalisent une évaluation diagnostique approfondie et pluridisciplinaire des patients qui leur sont adressés, transmettent au médecin qui les adresse des recommandations de prise en charge et apportent un appui aux professionnels de la psychiatrie de secteur mentionnée à l’article L. 3221‑3. »

II. – Le 2° du I de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , notamment les soins de troisième recours assurés par les centres mentionnés à l’article L. 3221‑7 du code de la santé publique ».

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à reconnaître les centres experts en santé mentale, qui assurent depuis plus de quinze ans des soins de troisième recours en psychiatrie, et à les rattacher explicitement au modèle de financement de la psychiatrie par l'assurance maladie.

Les 54 centres experts, répartis en quatre réseaux (troubles bipolaires, schizophrénie, dépressions résistantes, autisme sans trouble du développement intellectuel), réalisent une évaluation diagnostique approfondie et pluridisciplinaire des situations complexes, puis transmettent des recommandations de prise en charge au médecin qui suit le patient. Ils interviennent en appui de la psychiatrie de secteur, sans s'y substituer. Selon la Fondation FondaMental, le nombre de journées d'hospitalisation diminue de 50 % dans les douze mois qui suivent une évaluation.

Créés à partir de 2007 et financés depuis 2010 par des crédits délégués par circulaires budgétaires, ces centres ne disposent d'aucune base légale. Leurs crédits, d'environ 6,45 millions d'euros par an, sont aujourd'hui fondus dans la dotation globale des établissements qui les hébergent, sans être identifiés dans le nouveau modèle de financement de la psychiatrie.

Le I inscrit les centres et leurs missions actuelles dans le code de la santé publique. Il ne crée ni structure ni mission nouvelle.

Le II en tire la conséquence dans le code de la sécurité sociale. L'article L. 162-22-19 prévoit déjà que les établissements autorisés en psychiatrie sont financés par des dotations tenant compte des missions spécifiques qu'ils assurent. L'amendement précise que ces missions comprennent notamment les soins de troisième recours assurés par les centres experts. Il ne crée aucune dotation nouvelle et n'en modifie pas le montant, qui reste fixé par les ministres au sein de l'objectif de dépenses afférent aux activités de psychiatrie : il garantit que ces activités, déjà financées, sont prises en compte dans la répartition des dotations existantes.

Cette reconnaissance ouvrirait également la voie à un processus d'évaluation et de labellisation, permettant de répondre aux équipes hospitalières qui souhaitent développer une offre d'expertise pour d'autres troubles, notamment le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité de l'adulte et les troubles obsessionnels compulsifs.