Amendement n° 1679 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Après le I ter de l’article L. 162‑5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner lieu à dépassement d’honoraires.

« Un décret précise les programmes ainsi que les actes et prestations concernés. »

Le présent amendement vise à compléter l’article 29 en garantissant l’accès sans dépassement d’honoraires aux actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage.

L’article 29 vise à renforcer l’accessibilité de ces programmes, notamment en permettant de rendre obligatoire la participation de certains professionnels de santé ou structures de soins lorsque l’accès effectif de la population aux examens concernés est insuffisant.

Son exposé des motifs rappelle que les programmes nationaux de prévention et de dépistage doivent reposer sur des conditions de prise en charge permettant de lever les obstacles financiers et contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Cette ambition doit également se traduire dans les tarifs opposables aux patients.

Dans son rapport Charges et Produits pour 2026, l’Assurance maladie proposait déjà d’interdire les dépassements d’honoraires pour les actes en lien avec les dépistages organisés, notamment la mammographie, l’échographie et la coloscopie.

Le présent amendement propose d’inscrire ce principe dans la loi et de l’étendre aux actes et prestations en lien avec l’ensemble des programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’Assurance maladie, notamment les programmes de dépistage organisé des cancers, les programmes nationaux de prévention bucco-dentaire et les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie.

La notion d’actes et prestations « en lien avec » ces programmes permet de ne pas limiter la protection au seul acte initial de prévention ou de dépistage. Elle permet également de couvrir les examens complémentaires directement liés au programme, par exemple une coloscopie consécutive à un test positif dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal.

Il serait contradictoire de renforcer la participation des professionnels aux programmes nationaux de prévention afin d’en améliorer l’accessibilité sans garantir parallèlement leur accessibilité financière pour les usagers.

Le présent amendement pose ainsi un principe simple : les actes liés à un programme national de prévention ou de dépistage ne doivent pas exposer les assurés à des dépassements d’honoraires.

Cet amendement est issu d'une proposition de France Assos Santé.