Amendement n° 1672 — ARTICLE 29

Supprimer l'alinéa 4.

L'article 29 prévoit déjà  à son II, un régime de sanctions conventionnelles pour les professionnels qui ne participeraient pas aux programmes de dépistage, gradué et précédé d'une mise en demeure. Son alinéa 4 y ajoute la possibilité de conditionner l'autorisation des équipements lourds d'imagerie à la réalisation d'examens de dépistage. Le professionnel serait ainsi frappé deux fois pour le même manquement.

Cette seconde sanction n'est pas tout à fait cohérente et opportune pour son objectif de prévention : restreindre ou retirer l'autorisation d'un scanner ou d'un mammographe réduit l'offre d'imagerie pour tous les patients du territoire, y compris ceux qui attendent un examen diagnostique, et cela dans des zones où l'accès est par hypothèse déjà jugé insuffisant. Nous voulons que les femmes se fassent davantage dépister, pas qu'elles patientent plus longtemps pour obtenir leur IRM