Amendement n° 1650 — ARTICLE 29

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« soins »,

insérer les mots :

« publiques ou privées ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’obligation de participation aux programmes de dépistage s’applique autant au secteur public que privé. 

Le dépistage constitue un axe majeur de la politique de prévention et de santé publique. Il vise à permettre l’identification précoce de certaines pathologies ou situations à risque, afin de favoriser une prise en charge adaptée, au moment où celle-ci peut être la plus efficace.

Cet amendement répond à un point de vigilance souligné par la Fédération hospitalière de France.