amendement n° 1619 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 1619 — ARTICLE 7

Auteur : Frédéric Maillot — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2026-10-16

Date de sort : —

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