Amendement n° 1590 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Le groupe Écologiste et Social tient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépenses contraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ceux des années à venir.
En 2025, la France est une nouvelle fois championne d’Europe des dividendes versés, avec 107 milliards d’euros distribués sous forme de dividendes et de rachats d’actions. 2024 constituait déjà un record absolu, avec 97,9 milliards d’euros, contre 69,4 milliards en 2021 et 36,9 milliards en 2012.
À elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe.
Cette explosion des revenus du capital s’accompagne d’une concentration toujours plus forte des richesses : aujourd’hui, les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine total du pays. Et la tendance est encore plus spectaculaire au sommet de la pyramide : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé, pour atteindre 1 228 milliards d’euros en 2024, soit la plus forte progression jamais enregistrée.
Derrière ces chiffres, c’est donc une même dynamique qui se dessine : les richesses se concentrent toujours davantage entre les mains d’une minorité, tandis que les revenus du capital atteignent des niveaux records.
Plutôt que de faire peser le financement des retraites sur les travailleurs en repoussant l’âge de départ ou en désindexant les pensions, cet amendement du groupe Écologiste et Social propose une piste de financement plus juste, qui permettrait au Gouvernement d’abroger définitivement la réforme des retraites.