Amendement n° 1574 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de constituer un pôle référent en matière de droits à la sécurité sociale des intermittents et artistes auteurs au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les intermittentes du spectacle sont des salariées à emploi discontinu rattachées au régime général ; leur congé maternité est donc de 16 semaines comme les autres salariées.

L’indemnisation de ce congé est soumise à des conditions d’ouverture de droit qui comprennent, notamment, un seuil minimal de cotisations et un nombre minimum d’heures travaillées. Néanmoins, il faut noter qu’il existe des règles spécifiques aux salariées intermittentes du spectacle rémunérées au cachet. La complexité et la spécificité du régime font que non seulement les concernées ne sont pas toujours bien informées de leurs droits et du mode de calcul de leurs indemnités, mais aussi que les agents des CPAM eux‑mêmes ne sont pas toujours formés pour le suivi de ce type de dossiers. Ainsi, le rapport « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes », remis par la députée Marie‑Pierre Rixain au Gouvernement en 2018, fait ressortir de nombreuses erreurs de traitement et de mauvaises interprétations des textes de la part de certaines CPAM du fait d’aménagements réglementaires spécifiques dont l’application est complexe. 

C’est pourquoi, conformément aux recommandations du rapport susmentionné, cet amendement propose d’engager une réflexion autour de la constitution d’un pôle référent au sein de la CNAM qui garantirait aux intermittentes et artistes auteures une meilleure effectivité de leurs droits en matière de maternité.