Amendement n° 1559 — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger et aux structures assurant une prise en charge sanitaire pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales, notamment les Maisons des femmes.

Ce bilan précise, pour chacune de ces catégories de structures, leur nombre et leur répartition territoriale, les financements publics qui leur sont consacrés, les effectifs professionnels mobilisés, les délais d’accès aux soins psychologiques et psychotraumatiques ainsi que les éventuelles difficultés de fonctionnement. Il présente également les modalités de coordination entre ces structures, les établissements de santé, les services de protection de l’enfance et les professionnels de santé de ville, afin d’identifier les besoins non couverts et les moyens nécessaires à la continuité des parcours de prise en charge des victimes, en particulier des mineurs.

La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, s’inscrit dans cette logique. Les engagements discutés portent notamment sur le développement des Maisons des femmes, le renforcement de la prise en charge du psychotraumatisme, la possibilité de déposer plainte dans certains établissements de santé et la conservation des preuves même en l’absence de dépôt de plainte immédiat. La prise en charge des mineurs nécessite également des dispositifs spécialisés, au premier rang desquels les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED). 

La mise en œuvre de ces objectifs suppose des moyens humains, matériels et financiers adaptés. La présence d’une structure sur un territoire ne garantit pas, à elle seule, que les victimes puissent être accueillies dans des délais satisfaisants, accéder à des professionnels formés ou bénéficier d’un accompagnement coordonné. Les écarts territoriaux, les difficultés de recrutement et l’insuffisance éventuelle des financements peuvent compromettre la continuité des parcours de soins.

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise des moyens consacrés à ces structures et de leur utilisation effective. Il doit notamment éclairer le financement des Maisons des femmes et des UAPED, l’accès aux soins psychotraumatiques, les capacités d’examens médico-légaux et la coordination entre les acteurs sanitaires et judiciaires.

Cette évaluation permettra d’identifier les besoins non couverts, de mesurer les écarts entre les objectifs affichés et les moyens effectivement mobilisés et de mieux apprécier les conséquences budgétaires des engagements pris. Elle contribuera ainsi à garantir que les évolutions législatives s’accompagnent de capacités concrètes de prise en charge, au bénéfice des femmes et des enfants victimes de violences.