Amendement n° 1545 — ARTICLE 39
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut leur attribuer »
les mots :
« leur attribue »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’attribution d’une dotation complémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux services autonomie à domicile qui atteignent les objectifs d’efficience et de pertinence des soins et de prévention de la perte d’autonomie fixés au niveau national ou régional.
Dès lors que ces établissements et services contribuent à améliorer les parcours de santé et à maîtriser les dépenses de l’Assurance maladie, il apparaît légitime qu’ils puissent bénéficier d’une partie des économies réalisées.
Il s’agit ainsi de garantir un véritable mécanisme d’intéressement, fondé sur les résultats obtenus.