Amendement n° 1535 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-14-1-3. - Lorsque la moyenne, sur trois mois consécutifs, des prix de vente au détail des carburants routiers publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques excède de plus de 10 % sa valeur constatée à la date de la dernière modification des indemnités de déplacement prévues par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de deux mois, une négociation avec les organisations syndicales représentatives signataires de ces conventions.

« Cette négociation porte sur le niveau de ces indemnités et, le cas échéant, sur un mécanisme d’ajustement temporaire, plafonné et réversible. Elle tient compte de la part des soins réalisés au domicile des patients et de leur répartition territoriale. »

Pour l’infirmière, le kinésithérapeute ou le médecin qui soigne à domicile, la voiture est un outil de travail. Pourtant l’indemnité kilométrique n’a pourtant pas bougé depuis 2012 et l’indemnité forfaitaire de déplacement plafonne à 2,75 euros alors que le gazole a gagné plus d’un tiers entre janvier et août 2026. Quand les prix à la pompe s’envolent, la tournée devient une perte peu soutenable et c’est le maintien à domicile des patients âgés, isolés ou éloignés de tout cabinet qui se trouve fragilisé.

Cet amendement installe une clause de rendez-vous permanente : dès que le prix moyen des carburants dépasse de plus de 10 % sur trois mois son niveau de la dernière revalorisation, l’assurance maladie doit ouvrir, dans les deux mois, une négociation avec les syndicats représentatifs des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Plutôt que d’attendre une crise pour réagir au coup par coup, la loi fixe à l’avance le moment où la question doit être posée.

Nous ne fixons aucun montant et ne créons aucune indexation automatique que nos comptes sociaux ne pourraient absorber à l’aveugle. La négociation pourra déboucher, si les partenaires le jugent utile, sur un ajustement temporaire, plafonné et réversible, qui suivra les prix à la hausse comme à la baisse et tiendra compte de la part des soins réalisés à domicile dans chaque territoire.