577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1533 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 1533 — ARTICLE 33

Auteur : Damien Maudet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Vienne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« après les mots : « professionnels de santé », sont insérés les mots : « qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel », et ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer la dualité de droit à la formation professionnelle continue entre professionnels de santé que cet article impose.

En cantonnant le développement professionnel continu aux seules professions sans ordre, cet article instaure une formation à deux vitesses : une démarche globale pour les unes, une simple validation de compétences, bien moins exigeante, pour les professions ordinales.

Rien ne justifie une telle différence de traitement. Ainsi, le groupe parlementaire demande la suppression de cette distinction introduite à l’alinéa 2.