Amendement n° 1532 — ARTICLE 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« transformés »
les mots :
« ultra-transformés ».
II. – En conséquence compléter le même alinéa 4 par les mots :
« contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou disaccharides, ajoutés ou non. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 les six alinéas suivants :
« Sont ultra-transformés, au sens du présent B, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l’un des éléments suivants :
« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
« 2° Un ingrédient d’usage non culinaire tel que les isolats ou hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine, les arômes.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution :
« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;
« b) Les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , en fonction de la quantité de sucres, ajoutés ou non, figurant dans la déclaration nutritionnelle du produit, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Pour les produits ne relevant pas des codes NC 1704 et NC 1806 du tarif des douanes : »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :
Quantité totale de sucres (en kg par quintal de produit) | Tarif applicable (en euros par quintal de produit) |
| De 10 à 23 (non compris) | 2 |
| De 23 à 30 (non compris) | 4,6 |
| À partir de 30 | 7,3 |
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Il est institué une contribution perçue sur les produits mentionnés au B du I de l’article L. 1613 ter, lorsqu’ils contiennent des édulcorants de synthèse. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au montant :
« 4,5 »
le montant :
« 1,5 » ;
VII. – En conséquence, au même alinéa 28, substituer au montant :
« 6 »
le montant :
« 2 ».
Exposé sommaire
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens, selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreuses études, notamment celles de l’INSERM et de l’Université Paris 13 (cohorte NutriNet-Santé) ont mis en évidence qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire est associée à une hausse de 15 % du risque global de mortalité et à une augmentation significative de la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre la contribution prévue à l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 à l’ensemble des produits ultra-transformés contenant des sucres, y compris les sucres dits « cachés », en reprenant la définition de la Classification NOVA.
L’objectif est d’inciter les fabricants à réduire les quantités de sucre contenues dans leurs produits. Cette orientation est soutenue par l'Assurance maladie dans son rapport Charges et produits pour 2026, ainsi que par la recommandation n°25 du rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille, « Construire un système de prévention primordiale : replacer la santé sous de bonnes influences » (juillet 2026).
Le présent amendement propose également de baisser les tarifs applicables pour éviter une hausse disproportionnée des prix. Par ailleurs, afin de préserver les productions artisanales, les produits artisanaux sont exclus du champ de cette contribution.