577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1529 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 1529 — ARTICLE 33

Auteur : Hadrien Clouet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer l’alinéa 2 afin de garantir une formation continue effective à tous les professionnels de santé.

Au nom de la rationalisation des agences de l’État, le Gouvernement affaiblit l’obligation de développement professionnel continu, en doublant sa durée (de trois à six ans) et en la réservant aux seuls professionnels dotés d’un ordre.

C’est pourquoi, le groupe parlementaire demande la suppression de cet alinéa.