Amendement n° 1520 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’interdire la tarification à l’acte pour les établissements dont la mission principale est de recevoir des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise demande un rapport sur l’opportunité d’interdire la tarification à l’acte pour les établissements dont la mission principale est de recevoir des victimes de violences sexistes et sexuelles.

Les violences sexistes et sexuelles ont des conséquences dramatiques sur la santé des victimes : aux symptômes psychologiques tels que l’anxiété, la dépression, les troubles du sommeil ou les addictions, s’ajoutent de possibles graves lésions neurologiques, ou encore des pathologies somatiques qui peuvent se déclencher parfois très longtemps après la survenue de VSS (maladies digestives, maladies de peau, douleurs chroniques).

La mission d’information sur le coût des VSS publiée en septembre 2026, de laquelle la députée insoumise Elise Leboucher était co-rapporteure, a démontré l’urgence d’une meilleure prise en charge des victimes de VSS. Pourtant, tous les établissements de santé témoignent du fait que les modalités de financement ne sont pas adaptées à la prise en charge des victimes de VSS : la tarification à l’acte ne permet pas de passer du temps pour les prises en charge complexes des victimes et pousse aux consultations à la chaîne qui créent du traumatisme vicariant.

Par cet amendement, la France Insoumise souhaite rendre systématique un mode de financement alternatif à celui de la tarification à l’acte, pour les établissements de santé dont la mission principale est d’accueillir des victimes de VSS : ce sera notamment le cas des centres de prise en charge des violences sexuelles nouvellement créés par la loi intégrale.