Amendement n° 1515 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 56 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Ce rapport évalue l’adéquation entre le dispositif « mon soutien psy » et les besoins des victimes de violences sexistes sexuelles, les conséquences de ce dispositif pour les psychologues travaillant pour des structures de soins prenant en charge les victimes de violences sexistes et sexuelles, et l’opportunité de prise en charge de l’ensemble du parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles mineures et majeures. 

Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise demandent un rapport évalue sur l’adéquation entre le dispositif Mon Soutien Psy et les besoins des victimes de violences sexistes sexuelles, la prise en charge du parcours de soins pour les victimes et les conséquences de ce dispositif pour les psychologues travaillant pour des structures de soins prenant en charge les victimes de violences sexistes et sexuelles.

La mission d’information sur le coût des violences sexistes et sexuelles pour les victimes publiée en septembre 2026, dont la députée insoumise Elise Leboucher était co-rapporteure, a démontré l’urgence d’une meilleure prise en charge des victimes de VSS. Les victimes dépensent en moyenne 21 000 euros sur 8 ans pour se reconstruire après des violences sexuelles, un coût notamment lié à l’absence de prise en charge des thérapies spécialisées sur le traumatisme comme les TCC ou l’EMDR, dont la séance coûte en moyenne 90 euros.

Le dispositif « Mon Soutien Psy », prévu pour prendre en charge les souffrances d’intensité « légère à modérée » n’est pas adapté à la prise en charge du psychotraumatisme complexe dont souffrent les victimes de VSS.

Pourtant, partout sur le territoire, des structures telles que les Maisons des Femmes ou les associations d’accompagnement des victimes qui disposaient de psychologues formés au psychotraumatisme et aux VSS, voient les lignes de financement pour les soins psychologiques diminuer. Elles sont progressivement remplacées par le dispositif Mon Soutien Psy. Les victimes de VSS se voient alors sans solution et contraintes, pour celles qui le peuvent, de payer de leur poche des professionnels libéraux afin d’accéder à des soins de qualité.

La loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles ne prévoit la prise en charge du parcours de soins que pour les victimes mineures, à l’inverse de la demande de toutes les associations. Il est donc urgent d’objectiver via un rapport l’inadéquation entre Mon Soutien Psy et les besoins des victimes de VSS et la nécessité de créer un parcours de soins entièrement pris en charge pour les victimes de VSS, majeures comme mineures.