Amendement n° 1496 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, un état des lieux des équipes mobiles de soins palliatifs et des équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques. Cet état des lieux présente, pour chaque région, le nombre d’équipes, leurs effectifs, leur activité, leurs délais d’intervention et leur couverture territoriale. Il précise les besoins de renforcement identifiés par les agences régionales de santé ainsi que les financements mobilisés au titre du fonds d’intervention régional. Il distingue les moyens existants, les renforts déjà financés et les besoins supplémentaires restant à couvrir.

Les équipes mobiles apportent une expertise essentielle aux établissements de santé, aux structures médico-sociales et aux professionnels intervenant au domicile. Leur couverture territoriale conditionne l’accès effectif à une prise en charge palliative adaptée.

Le présent amendement vise à disposer d’un état des lieux homogène permettant de mieux orienter les financements et de mesurer les inégalités territoriales. Il ne fixe pas de hausse nationale forfaitaire sans estimation préalable des besoins.