Amendement n° 1480 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement présente au Parlement, dans le cadre du suivi de l’exécution de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, la répartition prévisionnelle et l’exécution des crédits supplémentaires mentionnés au I.

Cette présentation distingue notamment les crédits consacrés :

1° À la création et au renforcement des unités de soins palliatifs et des unités de soins palliatifs pédiatriques ;

2° Au développement des lits identifiés de soins palliatifs ;

3° Au renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs et des équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques ;

4° Au développement de l’hospitalisation à domicile et des prises en charge palliatives à domicile ;

5° À la formation des professionnels de santé et des professionnels du secteur médico-social ;

6° Au soutien des proches aidants et à la coordination des parcours de soins.

Cette présentation précise, pour chaque catégorie, les montants programmés, délégués, engagés et effectivement exécutés, ainsi que les objectifs de développement des capacités de prise en charge associés.

La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs prévoit une trajectoire pluriannuelle de financement destinée à renforcer progressivement l’offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Cette montée en charge des moyens, qui repose sur un objectif d’augmentation annuelle des crédits, doit se traduire par des capacités de prise en charge supplémentaires, accessibles et adaptées aux besoins des patients, notamment des enfants, ainsi qu’à ceux de leurs proches.

Toutefois, l’évolution des crédits programmés ne suffit pas, à elle seule, à garantir que les moyens annoncés se traduisent effectivement par l’ouverture de nouvelles unités, le développement des lits identifiés, le renforcement des équipes mobiles ou l’amélioration des prises en charge à domicile. Il importe donc de pouvoir suivre précisément l’utilisation des crédits, leur répartition territoriale et les réalisations concrètes auxquelles ils donnent lieu.

Le présent amendement prévoit ainsi que le Gouvernement présente au Parlement, dans le cadre du suivi de l’exécution de la loi, une information détaillée sur la programmation et l’exécution des crédits supplémentaires. Cette présentation distinguera les principaux postes de dépenses concernés et précisera, pour chacun d’eux, les montants programmés, délégués, engagés et effectivement exécutés, ainsi que les objectifs de développement des capacités de prise en charge associés.

Cette mesure vise à renforcer la transparence et le contrôle parlementaire sur la mise en œuvre de la stratégie nationale des soins palliatifs, à identifier les éventuels écarts entre les moyens annoncés et les moyens effectivement mobilisés, et à s’assurer que l’effort financier pluriannuel se traduit par une amélioration concrète de l’accès aux soins palliatifs dans tous les territoires.