Amendement n° 1455 — ARTICLE 14

Supprimer les alinéas 8 à 19.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression des transferts financiers qui résultent de l’application de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les indemnités journalières des malades chroniques.

Le projet de loi de finances pour 2027 augmente la CSG sur toutes les indemnités journalières.

Les transferts financiers prévus au présent article répercutent les rendements attendus en modifiant l’affectation aux différentes branches de Sécurité sociale du rendement de la CSG sur les indemnités d’assurance maladie.

Nous nous y opposons pour plusieurs raisons :

– la CSG est une taxe injuste car non progressive et non créatrice de droits sociaux

– demander aux malades de contribuer est contraire au principe fondamental de la Sécurité sociale : « à chacun selon ses besoins, de chacun selon ses moyens »

– les malades qui vont contribuer davantage sont parmi les personnes les plus fragiles, puisqu’il s’agit des malades chroniques (par exemple des personnes traitées contre un cancer)

Ces mesures sont d’une violence sociale inouïe. Elles sont d’autant plus inacceptables qu’elles viennent de la part d’un Gouvernement qui refuse toute hausse de contribution des grandes entreprises et des plus riches de ce pays.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’affectation de la CSG excédentaire qui en résulte.