Amendement n° 1430 — ARTICLE 10

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« III. – Lorsque ces groupements de pharmacies d’officine sont détenus, directement ou indirectement, par un fonds de capital investissements régi par les articles L. 214‑27 à L. 214‑32‑1 du code monétaire et financier, une contribution sur les bénéfices réalisés par les groupements de pharmacies d’officine est créée. Le taux de cette contribution est de 30 % et son bénéfice est versé à l’assurance maladie. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement à une contribution de 30 % des bénéfices à destination de l’Assurance Maladie

Depuis plusieurs années, le système de santé français subit une montée en puissance des fonds d’investissement qui se positionnent dans le domaine du soin et des produits de santé et se constituent des rentes privées financées par nos cotisations.

Le secteur de la santé, selon le rapport de la commission d’enquête d’Aurélie Trouvé sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, agit comme un révélateur, exposant plus crûment qu’ailleurs la logique prédatrice de ces acteurs financiers. Cette enquête met au jour un mécanisme implacable, où les profits sont captés par ces fonds tandis que les pertes, en cas de faillite, sont socialisées et reportées sur l’État — c’est-à-dire, en définitive, sur les contribuables.

L’intervention des acteurs financiers dans le domaine de la santé est incompatible avec l’exigence d’égalité d’accès aux soins et aux produits de santé, avec l’éthique du soin des professionnels et avec le fonctionnement de la Sécurité Sociale. Les groupements de pharmacies d’officines ont une activité de négociation des prix pouvant avoir des effets inflationnistes sur les dépenses de santé, laquelle ne peut être laissée aux mains des fonds de capital investissement

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre la détention de groupement de pharmacies d’officines par des fonds de capital investissement à une contribution sur les bénéficies de 30 % à destination de l’Assurance Maladie.