Amendement n° 1420 — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par lesdits établissements et services » ;

2° Les mots : « est plafonné » sont remplacés par les mots : « sont plafonnés ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit de limiter la proportion de contrats intérimaires autorisés dans les établissements et services publics de santé.

Depuis plusieurs années, le recours à l’intérim médical et paramédical connaît une croissance soutenue. Il s’est progressivement transformé en mode de fonctionnement permanent dans de nombreux territoires, avec des effets délétères sur la continuité du service public hospitalier et sur la soutenabilité financière du système de santé.

Ainsi le rapport de la Cour des Comptes sur la Sécurité sociale de mai 2025 fait état de l’utilisation de l’intérim médical en dehors du fonctionnement prévu, à savoir pallier une absence de courte durée, afin de permettre le fonctionnement normal des activités : « Dans les régions où l’intérim est le plus développé, des établissements de santé, publics comme privés, sont parfois amenés à pré-positionner des missions d’intérim dans les plannings du personnel soignant, notamment pour assurer leur programme de chirurgie. Dans ce cas, il est souvent recouru à des intérimaires dits fidélisés, qui interviennent de manière récurrente dans l’établissement, parfois depuis plusieurs années. Par ailleurs, l’intérim peut être utilisé pour rouvrir des lits fermés ou pour faire fonctionner un nouvel équipement d’imagerie, alors que ce sont des activités pérennes. ».

Cette tendance pose aujourd’hui des difficultés majeures, tant sur le plan budgétaire que sur le plan du fonctionnement des équipes et de la qualité du service public hospitalier. Le rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2024 a mis en lumière ces dérives, soulignant que le recours excessif à l’intérim contribue à désorganiser les services, à accroître les inégalités de rémunération et à peser lourdement sur les comptes de l’Assurance maladie. En effet, l’intérim médical porte atteinte à la stabilité des équipes, à la continuité des soins des patients et à l’accompagnement des jeunes diplômés.

Le présent amendement vise donc à instaurer une part maximale de contrats intérimaires dans les établissements de santé. Ce plafond, défini à l’échelle des établissements et services concernés, permet d’encadrer le volume maximal de recrutements temporaires justifiés uniquement par des difficultés structurelles de recrutement, et non par des aléas conjoncturels.