Amendement n° 1415 — ARTICLE 9

Après l’alinéa 23 insérer l’alinéa suivant :

« L’assiette de la contribution est égale à 100 % des montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article, minorés de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 et des majorations prévues à l’article L. 165‑7 pour les entreprises dont les montants publics, direct ou indirect, alloués à la recherche et au développement et les coûts de production ne sont pas mis à disposition du Comité économique des produits de santé. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’abattement de 30 % de l’assiette des revenus pour les fabricants qui ne font pas la transparence sur leurs dépenses de R&D et leurs coûts de production.

Alors que la principale justification des industriels à un prix élevé des dispositifs médicaux est le fort coût de recherche et développement mis en œuvre, une part non négligeable de ces dépenses est le fruit de financements publics. Le manque de transparence relative aux aides perçues produit une asymétrie d’information entre les industriels et le comité économique des produits de santé ou l’Assurance maladie. En effet, ces derniers ne disposent pas des informations nécessaires pour prendre en compte à leur juste mesure ces financements dans les négociations des prix et peut conduire à fixer des prix décorrélé des investissements effectifs des entreprises.

Il importe donc de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour accroitre la transparence relative aux aides perçues, l’utilisation des fonds publics doivent poursuivre l’intérêt général et non servir des intérêts privés.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadre de la résolution visant à assurer la transparence des marchés des produits de santé.

C’est pourquoi le candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon propose de mettre en place un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux pour s’assurer une indépendance et garantir la transparence à toutes les étapes du parcours du médicament et des produits de santé.

En attendant la constitution du Gouvernement insoumis en 2027, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l’abattement d’assiette des revenus des fabricants qui ne font pas la transparence sur leurs dépenses de R&D et leurs coûts de production.