Amendement n° 1412 — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 162‑23‑14 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose que les établissements de santé ne puissent pas être rémunérés pour avoir refusé de prendre en charge des besoins de santé.

Cet article introduit lors du PLFSS pour 2026 ne se contente pas de menacer les hôpitaux d’une baisse de leur dotation budgétaire s’ils ne se plient pas à des injonctions technocratiques leur demandant de ne pas prendre en charge des patients.

Il va plus loin, en proposant que les hôpitaux qui refuseraient de prescrire des chirurgies du canal carpien, d’orienter vers des médecins de ville pour un suivi de diabète, de prescrire des médicaments antidouleur ou des pansements, soient récompensés pour cela.

Ces établissements qui joueraient le jeu de la gestion par la pénurie qu’impose la Macronie au système de santé pourraient ainsi obtenir une « dotation complémentaire » au titre des « économies réalisées sur les dépenses d’Assurance maladie obligatoire, dans une logique de partage des gains », comme l’indique l’étude d’impact de ce PLFSS.

Cette logique est particulièrement malsaine et va dégrader la qualité des soins.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose qu’un hôpital ne puisse pas obtenir de dotation complémentaire variant en fonction des économies permises par les soins qu’il a refusé de prescrire.