577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1399 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 1399 — ARTICLE 27

Auteur : Anaïs Belouassa-Cherifi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Rhône · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation de prise en charge de la vaccination obligatoire et des tests sérologiques permettant d’attester d’une immunisation antérieure pour les élèves et professionnels de santé par les établissements ou organismes employeurs.

Cette obligation fait peser la charge du financement de la vaccination sur les établissements sans l’accompagner d’une augmentation de leurs moyens dans un contexte de sous-financement chronique de l’enseignement et de la santé.

C’est pourquoi le groupe insoumis appelle le Gouvernement à une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie