Amendement n° 1394 — ARTICLE 28

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« excéder 10 % »

les mots :

« être inférieur à 5 % ».

II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 11 par les mots :

« ni excéder 20 % de ce même chiffre d’affaires ».

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité « plancher » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagements de continuité et sécurité de l’approvisionnement des antibiotiques sur le marché et du respect des mesures de bon usage ainsi que le relèvement du plafond prévu de 10 % à 20 % de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice.

Sans pénalité plancher, certains acteurs pourraient être tentés de prendre le risque de ne pas respecter ces engagements, estimant que le coût d’éventuelles sanctions reste négligeable par rapport aux gains générés.

Alors que la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a chiffré à 39 % la part des français ayant fait l’expérience d’une pénurie de médicaments en 2024, il est nécessaire de mettre en place un pôle public du médicament autonome des intérêts financiers et garant de la disponibilité des traitements.

En attendant sa mise en place par le futur Gouvernement insoumis il est essentiel que les sanctions instaurées soient réellement dissuasives pour que les industriels respectent les engagements relatifs à la disponibilité des spécialités, la continuité et la sécurité du bon approvisionnement sur le marché national et les mesures de bon usage.