Amendement n° 1350 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’article 63 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue la hausse du reste à charge, y compris en intégrant les primes d’assurance et les cotisations versées aux mutuelles par les assurés sociaux, qui résulte de l’instauration d’un ticket modérateur sur l’examen bucco-dentaire à destination des jeunes de 3 à 24 ans. Ce rapport évalue également le renoncement aux soins résultant de la hausse de ce ticket modérateur.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite dénoncer la création d’un ticket modérateur sur l’examen bucco-dentaire « MT Dents » à destination des jeunes.

La LFSS pour 2025 a créé ce ticket modérateur pour un examen qui était auparavant pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

Les mesures de déremboursement des soins augmentent le renoncement aux soins, particulièrement des personnes qui sont déjà les plus pauvres.

Plus de 2 millions de personnes n’ont pas accès à une complémentaire santé et supportent donc complètement ces restes à charge. Par ailleurs, les complémentaires santé coûtent de plus en plus cher à l’ensemble des assurés sociaux.

Il est particulièrement grave d’augmenter le reste à charge sur une mesure de prévention à destination des enfants.

Nous pensons que cette mesure va aggraver les inégalités en santé dentaire, alors qu’en matière de pathologies dentaires 6 % des enfants de 12 ans non-indemnes cumulent déjà 50 % des dents atteintes.

La casse de l’Assurance maladie obligatoire organisée par la macronie est un désastre pour les enfants des classes populaires puisque les enfants d’agriculteurs, d’ouvriers, de privés d’emploi ou autres catégories d’inactifs, de même que les enfants scolarisés en ZEP ou en zone rurale sont plus significativement atteints par la carie.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à faire le bilan de la hausse du reste à charge sur l’examen MT Dents à destination des jeunes et appelle à rétablir son remboursement à 100 % par l’Assurance maladie.