Amendement n° 1346 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier pour la sécurité sociale d’une extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance de tous les moyens de contraception au-delà de l’âge de 26 ans. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite l’extension de la prise en charge intégrale et sans ordonnance des moyens de contraception au-delà de 26 ans.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a inscrit dans le droit la gratuité des préservatifs, sans ordonnance, pour les moins de 26 ans.

Or, si les jeunes sont un public particulièrement à risque de MST/IST, la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. En France en 2023, 34,7 % des femmes rapportent que la dernière grossesse dans les 5 ans était non souhaitée d’après une étude de l’Inserm et l’ANRS-MIE publiée en novembre 2024. Parmi elles, la proportion de femmes âgées de 30 à 49 ans reste significative (près d’un tiers).

Être plus âgé ne protège absolument pas des risques associés à des rapports sexuels non protégés, pas plus qu’il n’équivaut à une situation financière plus favorable qui permettrait systématiquement de faire face aux coûts associés à la contraception. Le prix d’une boîte de 10 préservatifs est élevé : il va de 5 euros à 18 euros dans le commerce. Les moyens de contraception disponibles en pharmacie ont également un coût important : certaines pilules contraceptives peuvent coûter plus de 10 € par cycle, le prix moyen d’un stérilet en cuivre est de 30 €, celui d’un implant est de 106 € et celui d’un stérilet hormonal est de 125 €, et ne sont remboursées qu’à raison de 65 % du tarif de l’Assurance maladie.

À cela s’ajoutent une ou deux consultations auprès un professionnel de santé pour la prescription et/ou la pose du dispositif qui occasionnent des restes à charges supplémentaires pour les assurées sociales. En effet, d’après l’UFC-Que Choisir, les dépassements d’honoraires moyens, pratiqués par 71 % des gynécologues, en gynécologie sont de 20 € et peuvent atteindre 50 €. Ainsi, le tarif moyen d’une consultation chez le gynécologue s’élève à 50,6 €, et atteint même 80,5 € à Paris, contre un tarif opposable de 30 €. Ces obstacles financiers entrainent un renoncement aux soins relatifs à la santé sexuelle et reproductive. Ainsi, 53 % des femmes ont déjà renoncé à une consultation gynécologique, parmi lesquelles 20 % se privent d’informations sur la ménopause, la grossesse et la contraception, et 17 % abandonnent la détection d’infections urinaires, mycoses ou MST selon une étude de l’IFOP.

L’universalité de la gratuité d’accès aux moyens de contraception est un outil majeur au service de la santé sexuelle et reproductive : après la mise en œuvre de la prise en charge intégrale par les caisses d’assurance maladie en janvier 2023, la délivrance des préservatifs pour les moins de 26 ans a été multipliée par 5 en l’espace de six mois. De plus, les exigences de lisibilité et de simplicité, ainsi que d’acceptabilité du dispositif, commandent de généraliser l’accès gratuit à ces préservatifs pour tous.

Par ailleurs, les moyens de contraception sont variés : pilule, implant sous-cutané, dispositif intra-utérin, patch, anneau, etc.. Ces divers dispositifs répondent à des aspirations différentes. Une extension de la prise en charge à l’ensemble des moyens contraceptifs ne permettrait que d’assurer une meilleure gestion de la santé reproductive et sexuelle et réduirait grandement les restes à charge supportées, notamment par les assurées sociales.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant le droit à un accès gratuit à l’ensemble des moyens de contraception, en pharmacie ou en consultation.