Amendement n° 1341 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 160‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , dont le montant ne peut être inférieur à cinq fois le montant annuel des cotisations mentionnées à l’article L. 241‑2 du présent code, assises sur un revenu à temps plein au salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour de la demande ».

Aujourd’hui, des étrangers installés en France sans y travailler, exonérés de CSG, de CRDS et de cotisation maladie, bénéficient de la protection universelle maladie (PUMA) sans avoir jamais versé un centime, au point que des agences d’expatriation en font un argument de vente auprès de retraités étrangers.

L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a mis fin, grâce aux voix du groupe Rassemblement National, à cette anomalie. Le Parlement a conditionné cette prise en charge à une participation financière.

Dix mois plus tard, le décret qui doit en fixer le montant n’est toujours pas publié. Et rien, dans la loi, n’empêche le Gouvernement de retenir un montant symbolique qui viderait la mesure de son sens.
 
Le présent amendement fixe donc un plancher : la participation ne peut être inférieure à cinq fois les cotisations d’assurance maladie qu’un salarié à temps plein au SMIC génère chaque année.