Amendement n° 1334 — ARTICLE 37

Supprimer cet article

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 37 qui crée un délai de carence d’un an pour l’accès aux prestations familiales pour les étrangers en situation régulière.

Cet article est scandaleux car il répond à une des demandes historiques de l’extrême-droite : distinguer dans l’accès à notre modèle social les allocataires selon leur nationalité. 

Dans la mesure où son faible rendement (quelques dizaines de millions d’euros) rend caduque toute légitimation de cet article par la nécessaire recherche d’économies budgétaires ; cet article soulève donc une difficulté politique majeure pour notre groupe.

Par ailleurs, cet article priverait concrètement de prestations familiales une famille monoparentale avec 2 enfants installée depuis moins d’un an en France.

Enfin, si le Gouvernement cherchait vraiment à harmoniser les conditions de résidence avec les Français revenant de l’étranger ; il aurait pu procéder à une harmonisation “par le haut” et supprimer les délais de carence applicables à ces Français ; et non à en créer un applicables aux étrangers.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.