Amendement n° 1333 — ARTICLE 30
Auteur :
Joëlle Mélin
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cette réévaluation »
les mots :
« l’évaluation de la pertinence de la prise en charge ou la réévaluation mentionnée à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent amendement étend l’obligation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de donner suite aux deux procédures.
Il garantit ainsi que les évaluations de la pertinence de la prise en charge par l’assurance maladie de médicaments ou de classes de médicaments inscrits au remboursement ne restent pas sans effet.