577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1291 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 1291 — ARTICLE 35

Auteur : Sandrine Rousseau — Écologiste et Social (Paris · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le groupe Écologiste et Social veut supprimer la désindexation des pensions de retraite pour 2027, proposée par le Gouvernement.

Le présent article du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, pour 2027, un gel des pensions ou une revalorisation inférieure à l’inflation, dont le taux serait fixé par voie réglementaire. Le Gouvernement en attend 4,1 milliards d’euros d’économies, sur le dos des retraité·es.

Ce choix revient à faire contribuer les retraité·es plutôt que les contribuables disposant de très hauts patrimoines. Si un effort supplémentaire doit être demandé aux plus aisé·es, il doit reposer sur leur patrimoine et non sur leur statut de retraité·e. Cette mesure de très court terme ne répond pas, par ailleurs, à la question de la soutenabilité de notre protection sociale. D’autres leviers existent : réexaminer les exonérations de cotisations dont l’efficacité n’est pas démontrée ou encore taxer davantage les plus grands patrimoines.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette baisse du niveau de vie des retraité·es. Elle ne toucherait pas seulement les plus aisé·es : elle frapperait aussi des pensions modestes, dès 1 260 euros, dans un contexte d’inflation élevée et alors que les Français·es demandent davantage de redistribution des richesses.