Amendement n° 1284 — ARTICLE 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 31 à 35.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale patronale sur les rachats de journées de RTT.
Les alinéas dont nous proposons la suppression visent à étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux journées de RTT rachetés à des salarié. Il s’agit donc d’offrir aux entreprises 7 euros par journée et 3,50 euros par demi-journée de travail supplémentaire qu’elles demandent à leurs salariés.
Premièrement, les cadeaux au patronat sur les heures supplémentaires coûtent trop cher à la Sécurité sociale. En 2025, avant même son élargissement aux très grandes entreprises, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires a fait perdre 836 millions d’euros aux caisses de Sécurité sociale. Ce sera plus d’un milliard en 2026.
Ensuite cela revient à faire payer une fois de plus l’ensemble du peuple de France pour subventionner les capitalistes du pays, puisque ces exonérations seront compensées par crédits budgétaires, donc par le produit de l’ensemble des impôts y compris la TVA. Le coût de la compensation de l’ensemble des cadeaux en exonérations fiscales aux entreprises (au-delà des seules niches sur les heures supplémentaires) atteint les 65 milliards d’euros pour le périmètre des régimes obligatoires de Sécurité sociale.
Enfin, le travail long est une menace pour la santé des salariés du pays, qui travaillent déjà 39 heures en moyenne lorsqu’ils sont à temps complet (Insee, 2025). Un rapport d’expertise récent de l’ANSES rappelle que les horaires longs « ont des effets négatifs sur la santé physique, mentale et sociale » en favorisant les maladies cardio-vasculaires, les troubles du sommeil, l’anxiété.
C’est une absurdité alors que plus de 7 millions de personnes sont privées d’emploi ou subissent le sous-emploi (contrats courts, temps partiel contraint).
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux rachats de RTT.